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Conditions générales d’utilisation de Smatchit applicables aux candidats
Date de la dernière mise à jour : 22 octobre 2024
1. Mentions légales
Le site internet www.smatchit.io/ (ci-après le « Site ») et l’application Smatchit (ci-après l’« Application ») sont édités par Smatchit, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 23 avenue de Breteuil, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 948 417 746, numéro de TVA intracommunautaire FR71948417746 (ci-après « Smatchit », « nous », « nos » ou « notre »).
Le directeur de la publication du Site est Stylianos Antalis et/ou Leslie Sanier
Le Site est hébergé par OVH SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. N° siret : 537 407 926
2. Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent, sans restriction ni réserve, les conditions d’accès et d’utilisation des candidats (tel que définis ci-dessous) au Site et à l’Application. L’utilisation du Site et de l’Application se fait dans le strict respect des présentes Conditions Générales.
Lors de la création de son Compte, le Candidat doit prendre connaissance des Conditions Générales et cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation de l’application Smatchit » prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription.
En cochant cette case, le Candidat reconnaît qu’il accepte l’ensemble des clauses des Conditions Générales et qu’à ce titre, il ne peut choisir de voir appliquer une partie seulement des CGU ou formuler des réserves.
Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées à tout moment sur le Site et l’Application en cliquant sur « Conditions générales d’utilisation ». Elles peuvent être conservées et/ou imprimées directement depuis le Site ou l’Application.
Les présentes Conditions Générales peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment, nous recommandons par conséquent de les lire attentivement à chaque fois que vous utilisez les services proposés par Smatchit. Nous pouvons également modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.
En accédant et en utilisant l’Application, vous confirmez que vous avez au moins seize (16) ans et que vous avez le pouvoir de vous engager à respecter les présentes Conditions Générales en votre nom.
Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes Conditions Générales, vous ne devez pas accéder ni utiliser le Site et la Plateforme.
La version des Conditions Générales applicable est celle qui est en ligne à la date à laquelle vous utilisez les services proposés par Smatchit. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
3. Définitions
Les termes définis ci-dessous et utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la signification qui est indiquée au sein du présent article qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Annonce » désigne l’ensemble des éléments publiés par un Recruteur sur le Site, en vue de proposer aux Candidats des offres d’emploi.
« Candidat » désigne une personne physique qui s’inscrit sur Smatchit pour trouver l’emploi qui correspond à son profil, à ses attentes et à ses critères de recherche.
« Compte » désigne le compte personnel de chaque Candidat inscrit sur le site.
« Profil » désigne le profil créé par le Candidat lors de sa première connexion à son Compte par le biais des questions auxquelles il répond.
« Recruteur » désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux services proposés par Smatchit (tel que défini ci-dessous).
« Services » désigne les services identifiés à l’article 5 et fournis par Smatchit aux Candidats.
« Smatches » désigne le fait que le Profil d’un Candidat corresponde aux critères mis en avant par le Recruteur dans son Annonce.
« Utilisateur » désigne individuellement le Candidat ou le Recrutement et « Utilisateurs » désigne collectivement le Candidat et le Recruteur.
4. Compte
4.1. Création, validation et utilisation du Compte
Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par Smatchit, le Candidat doit impérativement créer un Compte sur le Site ou l’Application.
La création d’un Compte n’est autorisée que pour les personnes physiques âgées de plus de seize (16) ans. Pour créer un compte, le Candidat doit renseigner les informations requises dans le formulaire d’inscription à savoir : nom d’utilisateur, adresse mail, nom, prénom.
Une clé privée unique permettant au Candidat de se connecter à son Compte est ensuite générée automatiquement, elle est strictement personnelle et confidentielle, elle est envoyée par courrier électronique au Candidat une fois que ce dernier a finalisé son inscription. Sa conservation et son utilisation s’effectue sous la seule responsabilité du Candidat. A ce titre, Smatchit ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de sa clé privée. Il est de la responsabilité du Candidat d’informer Smatchit immédiatement si une personne non autorisée a utilisé son identifiant et sa clé privée, mais également en cas de perte ou oubli de son identifiant.
Chaque Candidat déclare et garantit que les informations renseignées lors de la création du Compte sont exactes, sincères et complètes et seront mises à jour en cas de modification.
Une fois que le Candidat a créé son Compte, il peut bénéficier des Services proposés par Smatchit qui sont décrits plus en détail au sein de la section 5 des présentes Conditions Générales.
Le Candidat peut bénéficier des Services proposés par Smatchit tant que son Compte est actif, c’est-à-dire tant qu’il peut se connecter à son Compte.
Le Candidat reconnaît que tout accès et utilisation de l’Application et des Services via son Compte est effectué sous sa seule responsabilité, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ou négligence de sa part. A cet égard, le Candidat s’engage à avertir Smatchit dans les meilleurs délais de tout détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte à l’adresse électronique indiquée en préambule des présentes Conditions Générales.
4.2. Modification du Compte
À tout moment, le Candidat peut mettre à jour les informations de son Compte au sein son espace personnel dédié au sein de l’Application, à l’exception de l’adresse électronique associée au Compte. Pour toute modification de cette adresse électronique, le Candidat doit adresser sa demande à Smatchit à l’adresse électronique indiquée dans la section 1 des présentes Conditions Générales.
A ce titre, le Candidat est seul responsable du préjudice qu’il pourrait subir en cas d’inexactitude des informations le concernant et Smatchit ne pourra, en aucune manière, être tenue responsable des informations communiquées par l’Utilisateur qui pourraient s’avérer inexactes, erronées ou frauduleuses.
4.3. Fin du Compte
L’Utilisateur peut mettre fin à son Compte à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au sein de son espace personnel dédié au sein de l’Application. Dans un tel cas, l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application et aux Services, en ce compris son Compte.
Tout Compte inactif depuis plus de trois (3) ans sera automatiquement désactivé par Smatchit. Le Candidat dont le compte aurait été désactivé du fait de sa non-activité depuis plus de trois (3) ans sera dans l’obligation de se créer à nouveau un Compte pour bénéficier des Services proposés par Smatchit.
Smatchit se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer tout Compte d’un Candidat qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la loi et/ou la réglementation en vigueur, ou si cela s’avère nécessaire pour assurer la sécurité du Site, des Services ou pour préserver les intérêts de Smatchit.
Dans ce cas, Smatchit fera ses meilleurs efforts pour en informer le Candidat et lui exposer les raisons de cette suspension ou suppression.
5. Description des Services
L’utilisation de nos Services par le Candidat est gratuite. Nous ne garantissons pas que l’utilisation de nos Services soient toujours gratuit.
a. Service de mise en relation
Le Site/l’Application est une plateforme d’intermédiation proposant au Candidat des emplois qui correspondent à son Profil.
- Processus de paramétrage du Profil du Candidat
Afin de proposer au Candidat l’emploi qui lui correspond le mieux, le Candidat doit se rendre sur son Compte et paramétrer son Profil. Pour ce faire, le Candidat doit :
> Activer sa géolocalisation (afin de permettre à Smatchit de lui proposer des opportunités d’emploi proches de la zone géographique dans laquelle il se situe). L’activation de la géolocalisation n’est pas obligatoire, elle est cependant fortement conseillée si le Candidat souhaite se voir proposer des emplois proches de la zone géographique dans laquelle il se situe.
> Répondre à plusieurs questions liées notamment à son expérience, à ses prétentions salariales, à son niveau linguistique, etc. Les questions posées comprennent également des questions liées à la personnalité du Candidat (qualités humaines, émotionnelles, relationnelles et comportementales). Les réponses aux questions vont permettre à Smatchit d’établir le Profil du Candidat afin de lui proposer des emplois qui correspondent à son Profil et à ses attentes.
Le Candidat s’engage à fournir des informations précises, complètes, exactes et détaillées.
Hormis les questions liées à sa personnalité, le Candidat peut à tout moment modifier et/ou mettre à jour les réponses apportées aux différentes questions auxquelles il a répondu pour paramétrer son Profil en cliquant sur l’onglet « Mon profil ».
Une fois que le Candidat a répondu à ces questions, des questions complémentaires peuvent lui être posées à tout moment lorsqu’il utilise Smatchit. Ces questions ont pour objectif d’affiner son Profil et mieux comprendre ses attentes.
- Smatches
Le Candidat se voit offrir la possibilité de postuler aux emplois pour lesquels il existe des Smatches et peut gérer ses Smatches dans l’onglet « Mes smatches ». Les smatches sont référencés selon un ordre chronologique, en fonction du dernier Smatches avec lequel le Candidat a interagi. En fonction des Smatches, le Candidat peut être invité à postuler à une offre d’emploi par le Recruteur ou peut postuler lui-même à une offre d’emploi.
Le Candidat peut ajouter les Smatches qu’il souhaite à ses favoris afin que ces smatches apparaissent en évidence dans l’onglet « Mes smatches ».
Le Candidat aura également la possibilité de consulter les Smatches en fonction de sa localisation sur le plan dans l’onglet « Autour de moi ».
b. Service de prise de rendez-vous et d’accompagnement dans le processus de recrutement
Lorsqu’il existe un Smatches, le Candidat a la possibilité de postuler. Le Recruteur peut alors accepter ou refuser la candidature du Candidat. Le Site/l’Application accompagne le Candidat lors du processus de recrutement en lui rappelant les rendez-vous qu’il a, en lui offrant la possibilité de communiquer avec le Recruteur quant au déroulement du rendez-vous.
Si le Recruteur accepte la candidature, le Candidat a la possibilité de convenir d’un ou plusieurs rendez-vous avec le Recruteur (le nombre de rendez-vous dépend du processus de recrutement décidé par le Recruteur). Les modalités du rendez-vous sont décidées par le Recruteur et précisées dans l’Annonce (rendez-vous en physique ou en visioconférence). Le Candidat a la possibilité de choisir un créneau dans l’agenda du Recruteur. Les rendez-vous pris par le Candidat s’affichent dans son tableau de bord. Si à la suite du processus de recrutement, le Candidat est recruté, ce dernier recevra une offre d’emploi qui sera disponible dans son tableau de bord et dans l’onglet « Mes smatches » en cliquant sur le Smatches correspond.
Si le Recrute refuse la candidature du Candidat, ce dernier en sera informé dans son tableau de bord et dans l’onglet « Mes smatches » en cliquant sur le Smatches correspond.
c. Service de formation
Le Site/l’Application propose la possibilité aux Candidats de se former en leur proposant de souscrire à des formations.
d. Service de messagerie
Le Site/l’Application met à la disposition des Candidats, un service de messagerie. Ce service de messagerie peut être utilisé afin d’échanger avec les Recruteurs lorsqu’il existe un Smatches entre le Candidat et le Recruteur. Il est accessible par le Candidat pour chaque Smatches lorsqu’il clique sur le Smatches en question.
Le Candidat s’engage à n’utiliser le service de messagerie que pour communiquer avec le Recruteur dans le cadre de la recherche d’un emploi.
Le Candidat s’interdit d’envoyer des messages non ciblés, non pertinents avec sa recherche d’emploi ou manifestement indésirables.
Le Candidat est responsable des contenus transmis par lui et s'engage à ne pas envoyer des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées qui pourrait entraver le bon fonctionnement de l’Application et porter atteinte à la vie privée des utilisateurs connectés au site.
e. Service de partage du Profil
L’Application offre la possibilité aux Candidats de partager leur Profil par le biais d’un QR Code.
6. Responsabilités et garanties de Smachit
Le Site, l’Application et les Services de Smachit sont fournis en l’état et sous réserve de disponibilité.
Smachit s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et à l’Application et à fournir ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. Toutefois, Smachit ne garantit pas que le Site, l’Application ou les Services soient exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue. Smachit pourra notamment se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site et/ou l’Application et/ou les Services sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Smachit.
Le Site et l’Application sont normalement accessibles 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, de la disponibilité du réseau internet et des suspensions temporaires du Site et/ou de l’Application pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site et/ou de l’Application, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
Il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site et de l’Application ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité de Smachit ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ ou de l’Application et/ou des Services Smachit. Il appartient aux Candidats de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
Smachit décline également toute responsabilité en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou de l’Application et/ou des Services Smachit.
En aucun cas la responsabilité de Smachit ne saurait être engagée à l’égard du Candidat au titre d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises, d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation du Site ou de l’Application et/ou des Services Smachit non-conforme aux présentes Conditions générales ou illicite, ou d’un préjudice résultant de faits imputables au Candidat ou à tout tiers.
Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la fourniture des Services, Smatchit agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la mise en relation des Candidats avec les Recruteurs et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur des Annonces et (ii) être tenu responsable envers les Candidats ou un tiers du contenu des Annonces.
7. Obligations générales du Client
Le Candidat s’engage à utiliser le Site ou l’Application et/ou les Services en respectant la loi et la réglementation applicable ainsi que les présentes Conditions générales. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser le Site ou l’Application et/ou les Services dans un but illicite et/ou contraire aux présentes Conditions générales, en vue d’encourager toute activité illégale ou toute autre activité portant atteinte aux droits de Smatchit, des autres Utilisateurs ou de tout tiers, d’une manière qui perturberait ou endommagerait le Site ou l’Application et/ou les Services de Smachit, les appareils, les serveurs, réseaux ou autres propriétés de Smatchit et/ou de tout tiers, en ce compris notamment en introduisant des virus ou autres logiciels malveillants.
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Smatchit, aux autres Utilisateurs ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur garantit Smatchit contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourrait formuler tout tiers à l’encontre de Smatchit sur le fondement de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations aux termes des présentes Conditions générales, ou, plus généralement, de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services Smatchit faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser Smatchit de tout préjudice, perte et/ou dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Par ailleurs, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions générales, Smatchit se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de supprimer suspendre et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre droit et/ou recours de Smatchit.
8. Propriété intellectuelle
La marque Smachit ainsi que l’ensemble des signes distinctifs figurant sur l’Application et le Site sont et demeurent la propriété exclusive de Smathit. Aucune cession des droits de propriété intellectuelle ou licence d’utilisation n’est accordée au travers des présentes Conditions Générales.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Smatchit qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Smatchit. A cet égard, Smatchit se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.
La création de liens hypertextes vers le Site ou l’Application ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Smatchit, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Smatchit et celui-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.
9. Protection des données à caractère personnel
La navigation sur le Site et sur l’Application ainsi que l’utilisation des Services impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements de ses données à caractère personnel, le Candidat est invité à consulter la politique de confidentialité de Smachit.
10. Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.
Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes Conditions Générales.
11. Dispositions diverses
a. Cession et sous-traitance
Smatchit pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales.
Smatchit peut librement céder les présentes Conditions générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Smatchit.
b. Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales devient ou est déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera divisible des autres dispositions et sera considérée comme supprimée de celles-ci. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront pleinement en vigueur.
c. Non-renonciation
Le fait pour Smatchit de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des présentes Conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
d. Indépendance
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune entre Smatchit et le Candidat ou entre Smatchit et les Recruteurs. Smatchit, le candidat et les Recruteurs agissent chacun en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque façon que ce soit.
12. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige entre Smatchit et un Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation des présentes Conditions générales, ou en relation avec l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services Smatchit, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou aux Services, le Candidat peut contacter Smatchit :
- Par voie postale : Smatchit, 23 avenue de Breteuil, 75007 Paris.
- Par voie électronique : lucas@smatchit.io
SMATCHIT
CONTRAT DE SOUSCRIPTION APPLICABLE AUX RECRUTEURS
22 octobre 2024
Le présent contrat de souscription (le « Contrat ») définit les conditions dans lesquelles le Client peut s’abonner et utiliser l’Application au titre des Commandes régies par le présent Contrat.
Les termes commençant par une majuscule et utilisés mais non définis dans le corps du Contrat ont la signification indiquée ci-dessous :
« Application » ou « Service » désigne l’Application de Smatchit (accessible en ligne), y compris toutes les mises à jour, améliorations ou perfectionnements qui y sont apportés et la Documentation associée, commandée par le Client au titre d'une Commande.
« Candidat » : désigne une personne physique qui s’inscrit sur Smatchit pour trouver l’emploi qui correspond à son profil, à ses attentes et à ses critères de recherche.
« Client » désigne la personne ou l'entité (autre que Smatchit) qui a accepté d'être liée par le présent Contrat, telle qu'identifiée dans la Commande.
« Commande » désigne toute commande (papier ou en ligne) conclue entre le Client et Smatchit incluant notamment les détails de l’abonnement souscrit par le Client, la Durée de l’Abonnement, les détails concernant les métriques et d'autres limites d'utilisation de l’Application, si applicable.
« Contenu » désigne l’ensemble du contenu, des informations, des documents et des autres données fournis par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés et téléchargé sur l’Application.
« Documentation » désigne la documentation fournie par Smatchit incluant notamment les guide d'utilisation, les guides utilisateur, les descriptions de l’Application, les spécifications de l’Application, les manuels techniques et les documents d'assistance relatifs à l’Application.
« Durée de l’Abonnement » désigne la durée de l'abonnement à l’Application telle qu’indiquée dans la Commande applicable.
« Partie » désigne individuellement Smatchit ou le Client, et « Parties » désigne collectivement Smatchit et le Client.
« Utilisateur Autorisé » désigne tout employé, tout contractant ou toute autre personne agissant pour le Client ou autrement associé au Client qui accède à et/ou utilisé l’Application.
2.1. Pendant la Durée de l'Abonnement et en contrepartie du paiement du Prix (tels que ces termes sont définis à l'article 4.1 ci-dessous), Smatchit accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, permettant au Client et à ses Utilisateurs Autorisés d'accéder à l’Application et de l'utiliser, uniquement pour les besoins professionnels internes du Client, conformément aux dispositions du Contrat, de la Commande concernée (y compris, le cas échéant, les limites d'utilisation ou les métriques applicables telles que détaillées dans ces documents) et de la Documentation.
2.2. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses Utilisateurs Autorisés l'ensemble des conditions d'utilisation de l’Application ainsi que les termes du présent Contrat et de la Commande concernée. Le Client est responsable du fait des Utilisateurs Autorisés en relation avec l'accès et l'utilisation de l’Application. À ce titre, le Client est notamment responsable du respect par les Utilisateurs Autorisés : (a) des dispositions du Contrat et de la Commande concernée ; et (b) de l’ensemble des lois et règlementations applicables au Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés, et/ou applicables à l'accès et à l'utilisation de l’Application par le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés. Le Client s’engage à informer Smatchit immédiatement : (a) en cas d’accès et/ou d’utilisation non autorisé(e) de son compte ou de celui de l'un de ses Utilisateurs Autorisés ; ou (b) en cas d'atteinte à la sécurité de son compte ou de celui de l'un de ses Utilisateurs Autorisés.
2.3. Sous réserve de ce qui est expressément autorisé dans le présent Contrat, le Client s’interdit (et garantit à ce que ses Utilisateurs Autorisés s’interdisent) de :
(a) désassembler, exécuter une manœuvre de rétro-ingénierie, décompiler et/ou traduire tout ou partie de l’Application, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable ;
(b) utiliser, copier, modifier, louer, sous-licencier, vendre, transférer, distribuer ou fournir l’Application ou un accès à celle-ci à un tiers ;
(c) fournir, communiquer ou transférer à tout tiers tout résultat de test, de benchmark ou de performance et/ou qualité lié à l’Application, sans l'accord écrit préalable de Smatchit ;
(d) tenter de désactiver ou de contourner tout mécanisme de métrique, tout dispositif de sécurité et/ou toute autre caractéristique ou mesure technique de protection mis en œuvre au sein de l’Application, si applicable ;
(e) créer une œuvre dérivée à partir de l’Application ou supprimer toute mention relative à la propriété intellectuelle figurant sur l’Application ;
(f) interférer avec l’Application ou en perturber le fonctionnement (en ce compris notamment par des tests de pénétration) ;
(g) ne pas respecter toute autre restriction d'utilisation figurant dans les instructions d'installation de l’Application ou dans les notes de mise à jour ;
(h) accéder ou utiliser à l’Application :
(i) afin de télécharger, d'envoyer, de publier ou d’héberger du contenu frauduleux, erroné, trompeur, contrefait, obscène, menaçant ou autrement illicite, en ce compris notamment du contenu violant tout droit de tiers en matière de protection de la vie privée,
(ii) en violation des lois et règlementations applicables,
(iii) d'une manière visant à éviter d’avoir à payer les montants applicables,
(iv) afin d'envoyer, de télécharger ou d’héberger du contenu contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre élément malveillant,
(v) d'une manière perturbant l'intégrité ou les performances de l’Application (ou des données qu'elle contient), ou
(vi) afin d'obtenir un accès non autorisé à l’Application (en ce compris les fonctions et fonctionnalités non souscrites par le Client) ou à ses systèmes ou réseaux connexes.
2.4. Le Client est seul responsable de l'accès à l’Application et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour maintenir cet accès. Smatchit ne saurait être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accès à l’Application du fait d'un défaut d'accès à Internet du Client ou du matériel utilisé par le Client pour ce faire.
2.5. En cas de non-respect par le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés des obligations ci-dessus, et/ou dans le cas où Smatchit considère raisonnablement que l'utilisation de l’Application par le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés est de nature à compromettre la sécurité, la stabilité, l'intégrité ou la disponibilité de l’Application, Smatchit se réserve le droit, sans préavis et sans indemnisation due par Smatchit à ce titre, de suspendre immédiatement l'accès du Client et/ou des Utilisateurs Autorisés à l’Application jusqu'à ce que Smatchit considère raisonnablement que le Client a remédié à la situation et/ou de supprimer tout ou partie du Contenu fourni par le Client et/ou l'Utilisateur Autorisé concerné.
2.6. Smatchit s'engage à faire ses efforts raisonnables pour que l’Application soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et sous réserve de la disponibilité du réseau Internet. Smatchit s’engage également à faire ses efforts raisonnables pour remédier à tout dysfonctionnement ou toute non-conformité de l’Application porté à sa connaissance. En outre, le Client reconnaît et accepte que Smatchit peut être amenée à interrompre l'accès à l’Application pour effectuer des interventions techniques ou de maintenance quelle qu'en soit l'origine ou la cause, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Smatchit.
3.1. Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec Smatchit et notamment à fournir et permettre à Smatchit d'accéder à toute information, document ou autre élément nécessaire à la fourniture du Service.
3.2. Les matériels, équipements, logiciels et informations que le Client utilise et/ou fournit dans le cadre de l'accès et/ou de l'utilisation de l’Application doivent être conformes à l'ensemble des prérequis communiqués par Smatchit (notamment dans la Documentation). En tout état de cause, le Client s'engage à respecter les spécifications qui lui sont communiquées par Smatchit pendant la durée du Contrat.
3.3. Le Client est seul responsable de tout Contenu mis en ligne sur l’Application par ou pour le compte de lui-même et/ou de ses Utilisateurs Autorisés. Le Client doit effectuer des sauvegardes régulières et périodiques de toutes les données et du Contenu mis en ligne sur l’Application.
4.1. L’Application comprend les fonctions et fonctionnalités applicables telles que commandées par le Client dans la Commande. Smatchit héberge l’Application et le Client reconnaît et accepte que Smatchit pourra mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l'interface utilisateur de l’Application, à sa discrétion. Smatchit fera ses efforts commerciaux raisonnables pour communiquer au Client, par tout moyen, tout changement substantiel programmé. En tout état de cause, durant la Durée de l’Abonnement, Smatchit s’engage à ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités principales de l’Application.
4.2. Smatchit demeure libre de commercialiser des améliorations et d'autres fonctions et fonctionnalités de l’Application à sa discrétion, certaines de ces améliorations, fonctions et fonctionnalités pouvant n’être disponibles uniquement qu’avec certaines versions ou éditions de l’Application, n’être disponibles sous réserve du paiement de frais supplémentaires, et/ou n’être disponibles qu’à des conditions contractuelles additionnelles. Le Client reconnait et accepte que toute souscription à l’Application ainsi que le paiement du Prix correspondant en application du présent Contrat ne sont pas conditionnés à la livraison de toute fonction ou fonctionnalité future.
5.2. Sauf disposition contraire dans la Commande, le Client s’engage à payer le Prix, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France à la date de la facture, auquel viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel Smatchit pourrait prétendre, y compris le droit de suspendre l'accès du Client et de ses Utilisateurs Autorisés à l’Application jusqu'au règlement intégral de la facture et/ou le droit de réclamer le remboursement des coûts et dépenses raisonnables réellement engagés par Smatchit (y compris les frais raisonnables d'avocats) dans le cadre du recouvrement des créances impayées.
5.3. Si le Client conteste de bonne foi l'exactitude de la facture, le Client devra : (a) en informer Smatchit par écrit en fournissant les détails raisonnables de la contestation avant la date d’exigibilité de la facture ; et (b) payer la partie non contestée de la facture avant la date d'exigibilité de la facture.
5.4. Le Prix s’entend hors taxes. Le Client s’engage à payer l’ensemble des taxes applicables, à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de Smatchit.
6.1. Le présent Contrat s'applique à toutes les Commandes qui y font référence et prend effet à compter de la date de début de la Durée de l’Abonnement de la première Commande conclue entre les Parties, jusqu'à l'expiration ou la résiliation de toutes les Commandes visées par le présent Contrat.
6.2. Chaque Commande précise la Durée de l'Abonnement au Service.
6.3. En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations au titre de la Commande, non remédié dans un délai de trente (30) jours après réception d’une mise en demeure raisonnablement détaillée décrivant ledit manquement grave, l’autre Partie peut résilier une Commande, de plein droit, en adressant une notification écrite à la Partie défaillante à cet effet.
6.4. La résiliation d'une Commande n'entraîne pas la résiliation du présent Contrat ou de toute autre Commande en cours.
6.5. En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat ou d’une Commande, l'accès du Client et de ses Utilisateurs Autorisés à l’Application sera immédiatement désactivé. Toutefois, et pendant une période limitée de trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration, Smatchit pourra permettre à un nombre raisonnable d'Utilisateurs Autorisés d'accèder à l’Application dans le seul but de récupérer tout Contenu que le Client souhaite conserver et de supprimer tout Contenu restant.
6.6. La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne produit d’effets que pour l'avenir et est sans effet rétroactif. Les articles suivants survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et/ou de la Commande : article 1 (Définitions), article 4 (Conditions financières), article 6 (Propriété intellectuelle), article 7.2 (Garanties), article 8 (Indemnisation), article 9 (Responsabilité), article 10 (Relations avec les Candidats), article 11 (Données personnelles), article 12 (Confidentialité), article 13 (Dispositions générales) et article 14 (Droit applicable – Juridiction).
7.1. Le Client reconnaît que Smatchit (et/ou ses concédants ou partenaires, si applicable) demeure(nt) titulaire(s) de l’ensemble des droits relatifs à l’Application, en ce compris toutes les améliorations, modifications et œuvres dérivées basées sur l’Application, ainsi que tous les droits de propriété (et notamment les droits de propriété intellectuelle) qui y sont attachés. Le présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme opérant un transfert de propriété sur l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application par le Client et ses Utilisateurs Autorisés ne sauraient être interprétés comme conférant au Client des droits sur l’Application autres que les droits expressément concédés sous licence en application des présentes.
7.2. Le Client (et/ou ses concédants ou partenaires, si applicable) demeure(nt) titulaire(s) de l’ensemble des droits, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le Contenu. Le Client consent à Smatchit une licence mondiale, gratuite et non exclusive afin d’héberger, de copier, de traiter, de transmettre et d’utiliser le Contenu dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat et à la fourniture de l’Application conformément au présent Contrat.
7.3. Si le Client décide de faire part à Smatchit de commentaires ou de suggestions concernant l’Application ou d'autres services fournis par Smatchit (collectivement, les « Commentaires »), le Client consent à Smatchit une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, cessible, transférable, non exclusive et irrévocable, l’autorisant à incorporer, utiliser et exploiter librement les Commentaires sans autre contrepartie ou indemnité au profit du Client. Les Commentaires relatifs à l’Application et qui n'identifient pas le Client ne sont pas des Informations Confidentielles du Client.
7.4. Smatchit pourra collecter et analyser des données relatives à la fourniture, l'utilisation et la performance de l’Application, ainsi que des systèmes et technologies connexes, et Smatchit pourra, pendant et après la durée du Contrat, utiliser ces données sous une forme anonymisée à des fins de maintenance et d'amélioration des produits et services de Smatchit.
8.1. Smatchit garantit que l’Application fonctionnera d’une manière substantiellement conforme à sa Documentation, à condition toutefois que l’Application soit utilisée conformément aux termes du présent Contrat, de la Commande concernée et de la Documentation. En cas de manquement à cette garantie, le Client pourra demander à Smatchit de faire ses efforts commerciaux raisonnables pour corriger la non-conformité ou fournir une solution de contournement dans un délai raisonnable, au seul choix de Smatchit. Dans l’hypothèse où Smatchit ne corrigerait pas ce manquement, le Client pourra résilier la Commande applicable par notification écrite adressée à Smatchit. Dans ce cas, le Client pourra solliciter un remboursement des montants payés d'avance au titre de cette Commande et non utilisés à la date effective de la résiliation, calculé au prorata temporis. Les dispositions du présent article constituent le seul et unique recours du Client en cas de manquement au présent article.
9.1. Smatchit s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute réclamation ou action formée par un tiers à l’encontre du Client alléguant que l’utilisation de l’Application par le Client conformément au Contrat porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers (les « Actions »). Smatchit paiera tous les dommages et intérêts, frais et dépenses (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocats) auxquels le Client serait condamné par une décision de justice devenue définitive dans le cadre de toute Action, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : (a) le Client informe Smatchit dans les meilleurs délais de toute Action ; (b) Smatchit conserve le contrôle exclusif de la défense de toute Action et de toutes les négociations en vue d'un règlement amiable ou d'une transaction ; et (c) le Client fournit toute l'assistance raisonnable demandée par Smatchit.
Cette garantie ne s'applique pas si l’Action est fondée sur : (a) l'utilisation de l’Application en violation du Contrat, de la Commande concernée et/ou de la Documentation ; (b) le Contenu et/ou tout contenu non directement fourni par Smatchit, en ce compris notamment le contenu fourni par les autres utilisateurs de l’Application ; (c) l'utilisation de l’Application en combinaison avec des produits ou des logiciels non fournis ou approuvés par Smatchit (en ce compris notamment dans la Documentation) ; ou (d) toute modification non autorisée de l’Application.
Si Smatchit considère qu'une telle Action est susceptible d’empêcher le Client d'utiliser l’Application, Smatchit s'efforcera, à sa seule discrétion : (a) d’obtenir pour le Client les droits nécessaires pour continuer à utiliser l’Application ; ou (b) de modifier ou remplacer l’Application par un service équivalent. Si Smatchit considère que ces options ne sont pas réalisables, Smatchit se réserve le droit de mettre fin au module ou à la fonctionnalité concerné(e) de l’Application et/ou résilier la Commande concernée. Dans ce dernier cas, le Client pourra solliciter un remboursement des montants payés d'avance au titre de cette Commande et non utilisés à la date effective de la résiliation, calculé au prorata temporis.
Les dispositions du présent article constituent le seul et unique recours du Client en cas d’Action.
9.2. Le Client s'engage à défendre et indemniser Smatchit contre toute réclamation ou action fondée sur : (a) l'utilisation de l’Application par le Client ou les Utilisateurs Autorisés autrement que dans les conditions prévues par le présent Contrat ; ou (b) le Contenu (et notamment en cas d‘actions ou de réclamations alléguant que le Contenu porte atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle).
10.1. La responsabilité des Parties ne saurait être limitée ou exclue : (a) en cas de décès ou de dommages corporels ; (b) en cas de fraude, dol ou de faute lourde ; ou bien (c) si cette responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
10.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 ci-dessus, aucune des Parties ne sera tenue responsable des pertes ou dommages indirects ou des pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes d’opportunités, pertes de données ou pertes de clientèle, même si cette Partie a été avisée de l’éventualité de tels dommages ou pertes, et quel que soit le fondement de responsabilité. En outre, Smatchit ne saurait être tenue responsable des dommages, retards ou interruptions affectant l’Application et causés par des fournisseurs d'hébergement tiers.
10.3. La responsabilité totale de Smatchit envers le Client au titre du présent Contrat ne saurait dépasser les montants payés par le Client dans le cadre du présent Contrat pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le dommage.
10.4. Chaque Partie reconnaît que les limitations de responsabilité énoncées aux présentes reflètent la répartition des risques entre les Parties et l'équilibre économique du présent Contrat, et que les montants facturés pour le Service sont basés sur cette répartition des risques et ces limitations de responsabilité.
10.5. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité Smatchit ne saurait être engagée :
(a) en cas de manquement du Client à ses obligations ;
(b) en cas de dommages causés par des tiers, y compris d'autres clients de Smatchit ou d'autres utilisateurs de l’Application ;
(c) pour toute donnée ou tout contenu non directement fourni(e) par Smatchit, y compris le contenu téléchargé sur l’Application par d'autres clients de Smatchit ou d'autres utilisateurs de l’Application ;
(a) en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l’Application et/ou d'une utilisation de l’Application non conforme au Contrat et à la Commande ;
(b) en cas de mauvais fonctionnement de l’Application causé par des opérations de maintenance, des incidents ou des problèmes touchant aux systèmes, équipements et environnements nécessaires à l’utilisation de l’Application, et notamment pour les retards liés aux services de communications électroniques.
11.1. Smatchit se limite à mettre en relation le Client et les Candidats et à faciliter leurs échanges. Le Client reconnaît et accepte que Smatchit n'est pas un agent des Candidats et que Smatchit n'a aucune autorité ni aucun mandat pour négocier, traiter, gérer, conduire ou conclure toute relation contractuelle au nom des Candidats. Smatchit n’a aucun contrôle sur les réponses apportées par les Candidats pour déterminer son profil et n'est en aucun cas partie à l’éventuelle relation établie entre le Client et les Candidats, et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
11.2. Smatchit n'est pas partie aux discussions entre le Client et les Candidats, au contrat ou à tout autre engagement conclu entre ces derniers à la suite de leurs échanges et interactions sur l’Application, qui sont directement conclus entre le Client et le Candidat concerné et qui les lient juridiquement, à l'exclusion de Smatchit. En conséquence, toutes les obligations contractuelles et/ou légales incombant au Client ou aux Candidats au titre de leur relation créée via l’Application seront à la seule charge du Client ou des Candidats concernés, Smatchit n’assumant aucune responsabilité à cet égard.
11.3. Le Client reconnaît et accepte que Smatchit agit uniquement en tant que simple intermédiaire entre le Client et les Candidats et qu'en aucun cas Smatchit (i) saurait être considérée comme l'éditeur du contenu publié par le Client et/ou (ii) saurait être tenue responsable vis-à-vis du Candidat ou de tout tiers de ce contenu ou de son exactitude, de sa qualité, de sa véracité et de sa fiabilité.
- Traitements réalisés par les Parties dans le cadre de la gestion du Contrat
12.1. Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amendée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
12.2. Au sein de la présente clause, les termes utilisés ont la signification qui leur est donnée par la Réglementation applicable.
12.3. Chaque Partie s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, accidentels ou illicites, aux données transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées.
12.4. Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, chaque Partie collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux salariés et aux représentants de l’autre Partie. Dans ce contexte, chaque Partie reconnait qu’elle agit en tant que responsable du traitement distinct.
12.5. Les données traitées sont les données d’identifications et ce, à des fins de gestion de la relation contractuelle (en ce compris, la gestion du Contrat et des Commandes, de la facturation, du suivi des Commandes et la communication quotidienne).
En outre, afin de permettre au Client et à ses Utilisateurs Autorisés de créer un compte sur l’Application, Smatchit collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés à savoir le nom, le prénom, l’adresse email, l’intitulé de poste et une éventuelle photographie. Dans ce contexte, Smatchit agit en tant que responsable du traitement.
12.6. Le traitement mis en œuvre respectivement par chacune des Parties dans ce contexte repose sur l’exécution du contrat et, s’agissant des traitements mis en œuvre à des fins comptables pour la facturation, sur le respect de ses obligations légales.
12.7. Les données sont conservées par chaque Partie pendant toute la durée du contrat et archivées le cas échéant pendant la durée de la prescription légale applicable (généralement cinq ans sauf pour les données comptables qui sont conservées 10 ans au total).
12.8. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Espace économique européen mais pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.
12.9. Les données doivent obligatoirement être fournies pour la conclusion du Contrat et pour la création d’un compte (hormis pour la photographie dont la fourniture n’est pas obligatoire). A défaut, la conclusion du contrat n’est pas possible puisque ces données sont indispensables pour la gestion du Contrat par chaque Partie.
12.10.Conformément à la Réglementation applicable, les personnes concernées disposent du droit : (i) d’obtenir l’accès aux données qui font l’objet d’un traitement, (ii) de demander l’effacement du traitement, (iii) de demander la limitation du traitement, (iv) de demander la rectification des données traitées, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, (v) de définir des directives post-mortem.
12.11.Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser une demande à lucas@smatchit.io pour les traitements mis en œuvre par Smatchit.
S’ils estiment après ce contact, que leurs droits susvisés ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, à savoir en France, la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).
12.12.Les Parties s'engagent à respecter le présent article pendant toute la durée du contrat, étant précisé que les obligations énoncées dans cet article survivront à la fin du présent contrat conformément à la Réglementation applicables et notamment les obligations relatives à la sécurité et confidentialité des données à caractère personnel.
12.13.Chaque Partie s’engagent à transmettre les informations de la présente clause aux personnes concernées avec qui il est contact et dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
12.14. Les Parties conviennent que lorsque les données des candidats sont transmises au Client par Smatchit, le client agit en tant que responsable du traitement distinct et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la Réglementation applicable.
12.15. Les Parties conviennent, lorsque le Client se situe en dehors de l’Espace économique européen dans un pays qui n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne, de signer lors de la signature de la Commande à laquelle est annexée le présent Contrat, les clauses contractuelles types de la Commission européenne module 1.
13.1. Toutes les informations ou données, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, divulguées par l'une des Parties (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre Partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre du Contrat, qui sont libellées confidentielles ou qui peuvent être raisonnablement considérées comme confidentielles par la Partie Réceptrice, compte tenu de la nature de l'information divulguée et des circonstances de sa divulgation, seront considérées comme confidentielles en vertu des présentes (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles de Smatchit incluent notamment les informations non publiques concernant les caractéristiques, les fonctionnalités et les performances de l’Application, et les Informations Confidentielles du Client incluent notamment le Contenu.
13.2. La Partie Destinataire s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris, dans le cas de Smatchit, pour fournir l’Application au Client. La Partie Réceptrice s’engage à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et à en empêcher toute divulgation et utilisation non autorisée en appliquant le même niveau de précaution que celui qu’elle réserve à la protection de ses propres Informations Confidentielles et, en tout état de cause, la Partie Réceptrice devra prendre, au minium, toutes les précautions raisonnables. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice pourra communiquer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à ses employés, contractants, affiliés, agents ou conseillers (les « Représentants ») qui ont besoin d'en connaître pour l'exécution du présent Contrat. Dans ce cadre, la Partie Réceptrice s’engage à ce que ses Représentants soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues dans le présent document.
13.3. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations pour lesquelles la Partie Réceptrice peut démontrer qu’elles :
(a) étaient légitimement en possession de la Partie Réceptrice sans obligation de confidentialité avant qu’elle soit communiquée par la Partie Divulgatrice ;
(b) sont entrées dans le domaine public sans faute de la Partie Réceptrice ;
(c) sont légitimement reçues par la Partie Réceptrice de la part d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou
(d) sont ou ont été développées indépendamment par ou pour la Partie Réceptrice.
13.4. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice :
(a) à la demande écrite et préalable de la Partie Divulgatrice ; ou
(b) en application de toute loi ou règlementation applicable et/ou de toute procédure judiciaire ou administrative applicable, sous réserve toutefois que la Partie Réceptrice déploie ses meilleurs efforts commerciaux raisonnables pour :
(i) notifier cette exigence à la Partie Divulgatrice dans les meilleurs délais, préalablement à toute divulgation d’Informations Confidentielles, dans toute la mesure permise par la loi ou la règlementation applicable, et
(ii) se conformer aux demandes raisonnables de la Partie Divulgatrice afin de s'opposer à la divulgation.
13.5. Pour chaque Commande, les obligations énoncées aux présentes s’appliquent pendant toute la durée de la Commande et pour une durée supplémentaire de trois (3) ans après l'expiration ou la résiliation de ladite Commande.
14.1. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent Contrat peut être signé électroniquement par le représentant habilité respectif des Parties mentionné dans la Commande.
14.2. Les Parties reconnaissent expressément que des signatures électroniques via DocuSign, service conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature des présentes. Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique et qu’elle a signé la Commande et le Contrat par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure la Commande et le Contrat.
14.3. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie à cet accord. La remise d’une copie électronique de la Commande et du Contrat directement par DocuSign à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie prévus dans la Commande et dans le présent Contrat.
15.1. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties un partenariat, un mandat ou une société, même en participation. Aucune des Parties n’a le pouvoir d’engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.
15.2. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur, ainsi que toute autre communication entre les Parties concernant l'objet du présent Contrat.
15.3. En cas de conflit entre les dispositions d’une ou plusieurs Commande(s) et les dispositions du présent Contrat, l'ordre de priorité suivant s’applique : (a) le présent Contrat et (b) les Commandes (de la plus récente à la plus ancienne), sauf dérogation expresse convenue entre les Parties matérialisée dans la Commande.
15.4. En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil et la jurisprudence française, ayant pour effet d'empêcher temporairement l'une des Parties d'exécuter ses obligations au titre des présentes, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours consécutifs ou si, dès sa survenance, il a pour conséquence d'empêcher définitivement l'une des Parties d'exécuter ses obligations au titre des présentes, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la Commande et/ou le Contrat, selon le cas, par notification écrite adressée à l'autre Partie, sans que la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties puisse être engagée à ce titre.
15.5. Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du présent Contrat sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Smatchit est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de la Commande concernée, étant entendu que Smatchit demeure responsable de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
15.6. Le Client autorise Smatchit à communiquer publiquement sur l’existence du Contrat (en ce compris notamment par voie de communiqué de presse), à publiquement citer le Client comme client de Smatchit, et à utiliser la marque, le nom commercial et le logo du Client à des fins de marketing et/ou à des fins commerciales ou promotionnelles. Smatchit se conformera à toutes les directives et chartes graphiques fournies par le Client pour les besoins de l’utilisation de ces éléments.
15.7. Le fait pour une Partie de ne pas exercer tout droit ou de ne pas se prévaloir de toute stipulation prévue au présent Contrat ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation, sauf en cas de renonciation expresse audit droit ou à ladite stipulation par écrit signé de la Partie concernée.
15.8. Si une stipulation des présentes est jugée ou déclarée inopposable ou invalide par une décision d’une juridiction compétente ou par l’effet d’une loi ou d’une règlementation applicable, les Parties se réuniront pour convenir de stipulations qui remplaceront la stipulation inopposable ou invalide et permettront d'atteindre autant que possible l'objectif de la stipulation initiale inopposable ou invalide. Toutes les autres stipulations du Contrat conserveront leur force et leur portée.
16.1. Le présent Contrat est régi par le droit français.
16.2. En cas de litige relatif à la signature, à l'exécution ou à la résiliation du présent Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du différend par la Partie la plus diligente à l'autre Partie, les Parties conviennent que leur différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.